Selon la loi, le recruteur doit obtenir l'autorisation écrite du candidat avant de contacter ses anciens employeurs (article L. 1221-8 du Code du travail « Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. » et article L.1221-9 du code du travail « Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance »).
Il est donc interdit de réaliser une prise de références sans avoir eu l’accord préalable du candidat, même si celui-ci les a mentionnées sur son CV.
Que dit la C.N.I.L. ?
D’autre part, la réglementation de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) relatif à la protection des données personnelles, vient compléter le cadre légal de cette pratique en indiquant que « Le recueil de références auprès de l’environnement professionnel du candidat (supérieurs hiérarchiques, collègues, maîtres de stages, clients, fournisseurs…) est permis dès lors que le candidat en a été préalablement informé. »
Doit t'on Demander une autorisation écrite ?
Cette autorisation doit être écrite pour garantir sa validité et éviter tout conflit ultérieur. Elle doit ainsi mentionner les coordonnées et fonction de ces anciens employeurs, la durée de validité de cet accord, le nom et prénom avec la date et signature du candidat.
Que faire face au refus du Candidat ?
Enfin, il est essentiel de rappeler au candidat qu’il a tout à fait la possibilité de refuser cette demande de prise de références. Dans ce cas, le recruteur devra respecter ce choix et ne pas procéder à la vérification des références.
Ce refus peut être interprété de différentes manières par le recruteur car cela peut vouloir dire que le candidat a quelque chose à cacher ou qu’il souhaite préserver la confidentialité de ses relations professionnelles.
Dans tous les cas, il est nécessaire de respecter ce choix sans que cela n’ait un impact négatif sur la candidature et de ne pas procéder à un contrôle de références sans son accord explicite.